En ce qui concerne l'objectif de remplissage et la trajectoire de remplissage prévus à l'article 6 bis, la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche partagent la responsabilité en ce qui concerne les installations de stockage Haidach et 7Fields. Le ratio et l'étendue exacts de cette responsabilité de la République fédérale d'Allemagne et de la République d'Autriche font l'objet d'un accord bilatéral entre ces États membres.».
Règlement (UE) 2022/1032 · Article
Article annexe I
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R1032-20220630 du 30/06/2022, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2022/1032
IntituléANNEXE I ter — Responsabilité partagée pour l'objectif de remplissage et la trajectoire de remplissage
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R1032-20220630)
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