(11) La trajectoire de remplissage pour chaque État membre disposant d'installations de stockage souterrain de gaz devrait comprendre une série d'objectifs intermédiaires et devrait être fondée sur le taux de remplissage moyen pour cet État membre au cours des cinq années précédentes. Pour les États membres pour lesquels l'objectif de remplissage est ramené à 35 % de leur consommation annuelle moyenne de gaz, les objectifs intermédiaires de la trajectoire de remplissage devraient être réduits en conséquence.
Règlement (UE) 2022/1032 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
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