(12) Lorsqu'un État membre n'est pas en mesure d'atteindre l'objectif de remplissage dans le délai imparti en raison de difficultés techniques, telles que des problèmes liés aux gazoducs alimentant les installations de stockage souterrain de gaz ou aux installations d'injection, l'État membre devrait être autorisé à atteindre l'objectif de remplissage à un stade ultérieur. Chaque objectif de remplissage devrait cependant être atteint dès que cela s'avère techniquement possible, et en tout état de cause le 1er décembre de l'année concernée au plus tard, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz pendant la période hivernale.
Règlement (UE) 2022/1032 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
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