(13) Il est possible qu'un État membre ne soit pas en mesure d'atteindre l'objectif de remplissage ou un objectif intermédiaire en raison d'une urgence au niveau régional ou de l'Union, par exemple lorsque l'approvisionnement en gaz est insuffisant conformément à l'article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1938, que la Commission a déclarée à la demande d'un ou de plusieurs États membres ayant déclaré une urgence nationale, selon le cas, au sens dudit règlement. Les objectifs de remplissage, y compris l'objectif de partage de la charge, ne devraient donc pas s'appliquer si et aussi longtemps que la Commission a déclaré une urgence au niveau régional ou de l'Union en application de l'article 12 dudit règlement.
Règlement (UE) 2022/1032 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.