(14) Afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'écart par rapport aux trajectoires de remplissage, les autorités compétentes devraient surveiller en permanence les niveaux de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz. Les trajectoires de remplissage devraient être soumises à une marge de cinq points de pourcentage. Lorsque le niveau de remplissage d'un État membre est inférieur de plus de cinq points de pourcentage au niveau de sa trajectoire de remplissage, l'autorité compétente devrait prendre immédiatement des mesures efficaces pour l'augmenter. Il convient que les États membres informent la Commission et le groupe de coordination pour le gaz de ces mesures.
Règlement (UE) 2022/1032 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
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