Article considérant 15

(15) Tout écart substantiel et durable d'un État membre par rapport à sa trajectoire de remplissage peut compromettre des niveaux de remplissage adéquats et l'objectif de remplissage, qui sont nécessaires pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union dans un esprit de solidarité. En cas d'écart important et durable par rapport à la trajectoire de remplissage ou à l'objectif de remplissage, la Commission devrait être habilitée à prendre des mesures efficaces pour éviter des problèmes de sécurité de l'approvisionnement en gaz du fait d'installations de stockage non remplies. Lorsqu'elle décide de telles mesures efficaces, la Commission devrait tenir compte des circonstances propres à l'État membre concerné, telles que la taille des installations de stockage souterrain de gaz par rapport à la consommation intérieure de gaz, l'importance des installations de stockage souterrain de gaz pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans la région et toute installation de stockage de GNL existante. Le présent règlement devant entrer en vigueur après le début de la saison de remplissage des stockages en 2022, toute mesure prise par la Commission pour remédier à des écarts par rapport à la trajectoire de remplissage pour 2022 devrait tenir compte du délai limité disponible pour la mise en œuvre du présent règlement au niveau national. La Commission devrait veiller à ce que les mesures n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la sécurité de l'approvisionnement en gaz, sans faire peser de charge disproportionnée sur les États membres, les acteurs du marché du gaz, les gestionnaires d'installations de stockage ou les consommateurs.