Article considérant 16

(16) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que les objectifs de remplissage soient atteints. Ce faisant, ils devraient chercher à utiliser des mesures fondées sur le marché comme premier recours, lorsque cela est possible, afin d'éviter une perturbation inutile du marché. Les États membres devraient être libres de choisir de fixer un objectif de remplissage plus élevé, de sorte que l'Union puisse s'efforcer d'atteindre collectivement le remplissage de 85 % de la capacité des installations de stockage souterrain de gaz dans l'Union pour 2022. Eu égard aux différents régimes réglementaires déjà en place dans de nombreux États membres pour soutenir le remplissage des installations de stockage, aucun instrument spécifique ne devrait être imposé pour atteindre les trajectoires de remplissage ou l'objectif de remplissage. Les États membres devraient rester libres de décider quel instrument est le plus approprié pour leurs systèmes nationaux, pour autant que certaines conditions soient remplies. Les États membres ou les autorités de régulation compétentes devraient donc avoir la possibilité de déterminer les acteurs du marché qui doivent être tenus d'assurer le remplissage des installations de stockage souterrain de gaz. Ils devraient également être en mesure de décider si des moyens réglementaires, tels que des mesures visant à obliger les détenteurs de capacité à libérer des capacités inutilisées, qui sont possibles en vertu des règles applicables du marché de l'Union, sont suffisants pour garantir que les objectifs de remplissage sont atteints, ou si des incitations financières ou des rabais tarifaires de stockage sont nécessaires. Si un État membre impose aux fournisseurs de gaz à l'égard des clients protégés sur son territoire l'obligation de stocker du gaz dans des installations de stockage souterrain de gaz, la quantité de gaz à stocker devrait être déterminée sur la base de la quantité de gaz naturel fournie à ces clients protégés. Les États membres devraient se coordonner entre eux et utiliser des instruments tels que des plateformes d'achat de GNL afin de maximiser l'utilisation du GNL pour remplir les installations de stockage. De plus, les États membres devraient réduire les obstacles infrastructurels et réglementaires à l'utilisation partagée du GNL pour remplir les installations de stockage.