(17) La communication de la Commission du 8 mars 2022, intitulée «REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable», a clairement indiqué que le droit de l'Union autorise les États membres à octroyer des aides aux fournisseurs de gaz au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer le remplissage des installations de stockage, par exemple sous forme de garanties (contrat d'écart compensatoire bidirectionnel).
Règlement (UE) 2022/1032 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
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