(19) L'utilisation efficace des infrastructures existantes, y compris les capacités de transport transfrontalières, les installations de stockage souterrain de gaz et les installations de GNL, est importante pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans un esprit de solidarité. Des frontières énergétiques ouvertes sont essentielles pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz, y compris lors de ruptures de l'approvisionnement en gaz au niveau national, régional ou de l'Union. Dès lors, les mesures prises pour assurer le remplissage des installations de stockage souterrain de gaz ne devraient pas bloquer ni restreindre les capacités transfrontalières allouées conformément au règlement (UE) 2017/459 de la Commission. En outre, les États membres devraient veiller à ce que le stockage reste disponible, y compris pour les États membres voisins et lorsqu'une urgence, telle qu'elle est visée à l'article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1938, est déclarée.
Règlement (UE) 2022/1032 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
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