Règlement (UE) 2022/1032 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2022/1032EUR-Lex →

(19) L'utilisation efficace des infrastructures existantes, y compris les capacités de transport transfrontalières, les installations de stockage souterrain de gaz et les installations de GNL, est importante pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans un esprit de solidarité. Des frontières énergétiques ouvertes sont essentielles pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz, y compris lors de ruptures de l'approvisionnement en gaz au niveau national, régional ou de l'Union. Dès lors, les mesures prises pour assurer le remplissage des installations de stockage souterrain de gaz ne devraient pas bloquer ni restreindre les capacités transfrontalières allouées conformément au règlement (UE) 2017/459 de la Commission. En outre, les États membres devraient veiller à ce que le stockage reste disponible, y compris pour les États membres voisins et lorsqu'une urgence, telle qu'elle est visée à l'article 11, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/1938, est déclarée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1032. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).