Règlement (UE) 2022/1032 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2022/1032EUR-Lex →

(20) L'obligation de stockage est susceptible d'imposer une charge financière aux acteurs du marché concernés dans les États membres qui disposent d'installations de stockage souterrain de gaz sur leur territoire, tandis que le renforcement du niveau de sécurité de l'approvisionnement en gaz est destiné à bénéficier à tous les États membres, y compris ceux qui ne disposent pas de telles installations de stockage souterrain de gaz. Afin de répartir la charge que représente le fait de veiller à ce que les installations de stockage souterrain de gaz dans l'Union soient suffisamment remplies pour assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz, dans un esprit de solidarité, les États membres ne disposant pas d'installations de stockage souterrain de gaz devraient utiliser des installations de stockage souterrain de gaz dans d'autres États membres. Si un État membre ne dispose pas d'interconnexion avec d'autres États membres, ou si, du fait des capacités de transport transfrontalières limitées d'un État membre, ou pour d'autres raisons techniques, il est impossible d'utiliser les installations de stockage souterrain de gaz d'autres États membres, cette obligation devrait être réduite en conséquence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1032. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).