Article considérant 22

(22) Il est possible que les mesures au moyen desquelles les États membres ne disposant pas d'installations de stockage souterrain de gaz partagent la charge liée à l'obligation de stockage avec les États membres qui disposent d'installations de stockage souterrain de gaz aient, à leur tour, une incidence financière sur les acteurs du marché concernés. Les États membres ne disposant pas d'installations de stockage souterrain de gaz devraient donc être autorisés à prévoir des incitations financières ou des compensations pour les acteurs du marché en lien avec les pertes de recettes ou les coûts induits par les obligations qui leur incombent et qui ne peuvent être couvertes par des recettes. Si ces mesures sont financées par un prélèvement, ce prélèvement ne devrait pas être appliqué aux points d'interconnexion transfrontaliers.