Règlement (UE) 2022/1032 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2022/1032EUR-Lex →

(24) Les autorités compétentes jouent un rôle important dans le suivi de la sécurité de l'approvisionnement en gaz et assurent un équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement en gaz et le coût découlant des mesures pour les consommateurs. L'autorité compétente de chaque État membre ou une autre entité désignée par l'État membre devrait surveiller les niveaux de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz situées sur leur territoire et communiquer les résultats à la Commission. La Commission devrait également pouvoir, s'il y a lieu, inviter l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) à contribuer à la surveillance.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1032. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).