(24) Les autorités compétentes jouent un rôle important dans le suivi de la sécurité de l'approvisionnement en gaz et assurent un équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement en gaz et le coût découlant des mesures pour les consommateurs. L'autorité compétente de chaque État membre ou une autre entité désignée par l'État membre devrait surveiller les niveaux de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz situées sur leur territoire et communiquer les résultats à la Commission. La Commission devrait également pouvoir, s'il y a lieu, inviter l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) à contribuer à la surveillance.
Règlement (UE) 2022/1032 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
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