Article considérant 29

(29) Des garanties supplémentaires sont nécessaires dans le réseau d'installations de stockage afin d'éviter des menaces pour l'ordre et la sécurité publics ou pour le bien-être des citoyens de l'Union. Les États membres devraient veiller à ce que chaque gestionnaire d'installation de stockage, y compris ceux contrôlés par des gestionnaires de réseaux de transport, soit certifié par l'autorité de régulation nationale ou une autre autorité compétente désignée par l'État membre, afin de s'assurer que la sécurité de l'approvisionnement en énergie ou tout autre intérêt essentiel de sécurité dans l'Union ou dans un État membre ne sont pas mis en péril par l'influence sur le gestionnaire d'installation de stockage. Aux fins de l'analyse des risques éventuels en matière de sécurité d'approvisionnement en énergie, la coordination entre les États membres pour effectuer l'évaluation de la sécurité de l'approvisionnement est importante. Cette évaluation ne devrait pas créer de discrimination entre les acteurs du marché mais devrait respecter pleinement les principes du bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de remédier rapidement au risque résultant de faibles niveaux de remplissage, cette certification devrait être traitée en priorité et intervenir plus rapidement pour les grandes installations de stockage souterrain dont le niveau de remplissage a dernièrement toujours été bas, de manière à pouvoir exclure ou, si possible, corriger tout problème potentiel de sécurité de l'approvisionnement en gaz découlant du contrôle exercé sur ces grandes installations de stockage. Étant donné que le niveau moyen de remplissage des six années précédentes de l'ensemble des installations de stockage souterrain de l'Union au 31 mars était de 35 % de leur capacité maximale, le seuil pour définir un niveau de remplissage anormalement bas en mars 2021 et mars 2022 devrait être fixé à 30 %.