(3) Les installations de stockage souterrain de gaz contribuent à la sécurité de l'approvisionnement en gaz et les installations de stockage souterrain de gaz bien remplies se traduisent par des approvisionnements sûrs en fournissant du gaz supplémentaire en cas de forte demande ou de rupture d'approvisionnement. Les ruptures d'approvisionnement en gaz par gazoduc pouvant survenir à tout moment, il y a lieu d'instaurer des mesures concernant le niveau de remplissage des installations de stockage souterrain de gaz de l'Union dans le but de garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022-2023.
Règlement (UE) 2022/1032 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
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