Article considérant 31

(31) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). En particulier, il respecte le droit de ne pas être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte, ainsi que le prévoit l'article 17 de la Charte, et le droit à un recours juridictionnel effectif et à accéder à un tribunal impartial tel qu'il est prévu à l'article 47 de la Charte.