(32) Si des entreprises doivent acheter davantage de gaz lorsque le prix du gaz est élevé, cela pourrait aggraver la hausse des prix. Par conséquent, les autorités de régulation devraient pouvoir appliquer un rabais allant jusqu'à 100 % des droits d'entrée et de sortie pour les capacités de transport et de distribution à destination ou au départ d'installations de stockage, tant pour les installations de stockage souterrain de gaz que pour les installations de GNL, ce qui rend le stockage plus attractif pour les acteurs du marché. Les autorités de régulation nationales et les autorités de la concurrence sont également encouragées à faire usage de leurs compétences pour exclure efficacement les augmentations indues des tarifs de stockage.
Règlement (UE) 2022/1032 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
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