(35) Le présent règlement devrait être intégré de toute urgence à l'acquis de la Communauté de l'énergie en conformité avec le traité instituant la Communauté de l'énergie qui a été signé à Athènes le 25 octobre 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
Règlement (UE) 2022/1032 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
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