Règlement (UE) 2022/1032 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1032
RattachementRèglement (UE) 2022/1032
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1032)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2022/1032EUR-Lex →

(36) Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2017/1938 et le règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil en conséquence,

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