(5) En raison de l'urgence et du caractère temporaire et exceptionnel de la mesure prévue par le présent règlement, il convient de prévoir un paiement unique et une date de fin pour l'application de la mesure. Il convient également de respecter le principe selon lequel les paiements de la Commission doivent être effectués conformément aux crédits budgétaires et dans la limite des fonds disponibles.
Règlement (UE) 2022/1033 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1033
RattachementRèglement (UE) 2022/1033
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1033)
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