(6) Afin d'apporter un soutien plus important aux agriculteurs ou aux PME qui sont les plus durement touchés, les États membres devraient être autorisés à adapter le niveau des sommes forfaitaires pour certaines catégories de bénéficiaires admissibles, par exemple en fixant certaines fourchettes ou en établissant des catégories générales, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
Règlement (UE) 2022/1033 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1033
RattachementRèglement (UE) 2022/1033
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.