(9) Compte tenu de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et de l'urgence qu'il y a à remédier aux conséquences de cette invasion pour les secteurs agricole et alimentaire de l'Union, il s'avère approprié d'invoquer l'exception au délai de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Règlement (UE) 2022/1033 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1033
RattachementRèglement (UE) 2022/1033
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1033)
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