Règlement délégué (UE) 2022/1036 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1036
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1036
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1036)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2022/1036EUR-Lex →

(10) Il est donc nécessaire de prolonger la période de référence fixée à l’article 1er du règlement (UE) 2020/1429 jusqu’au 31 décembre 2022.

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