(5) Le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande d’autorisation pour l’entrée dans l’Union d’envois d’oiseaux captifs et de leurs produits germinaux, autres que les oiseaux captifs visés à l’article 62 du règlement délégué (UE) 2020/692, en provenance des dépendances de la Couronne de l’Île de Man et de Jersey, et a fourni des garanties quant aux capacités des autorités compétentes de ces dépendances de la Couronne à garantir une certification officielle fiable et le respect des conditions de police sanitaire applicables à ces envois d’oiseaux captifs et de leurs produits germinaux destinés à entrer dans l’Union. Ces dépendances de la Couronne devraient donc figurer à l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2021/404.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1040 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1040
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1040
Versionacte d'origine du 29/06/2022 (CELEX 32022R1040)
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