Règlement (UE) 2022/1104 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1104
RattachementRèglement (UE) 2022/1104
Versionacte d'origine du 01/07/2022 (CELEX 32022R1104)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2022/1104EUR-Lex →

(5) Les conditions énoncées à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 767/2009 sont remplies.

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