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Règlement délégué (UE) 2022/1159 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 06/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02022R1159-20220706, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1159
IntituléPublication d’informations sur la proportion de droits de vote
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1159
VersionConsolidée au 06/07/2022 (CELEX 02022R1159-20220706)
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