(3) Tout en étant proportionnées, les dispositions du présent règlement visent à garantir que les modèles et tableaux utilisés par les entreprises d’investissement pour la publication d’informations sur leur politique d’investissement contiennent des informations suffisamment complètes et comparables sur leur comportement de vote et sur la manière dont il influe sur les entreprises dans lesquelles elles investissent.
Règlement délégué (UE) 2022/1159 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1159
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1159
Versionacte d'origine du 11/03/2022 (CELEX 32022R1159)
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