Article considérant 4

(4) Plus particulièrement, le présent règlement introduit un modèle quantitatif de publication concernant la proportion de droits de vote attachés aux actions détenues directement par les entreprises d’investissement et indirectement par leurs filiales ou entreprises associées au sens de l’article 2, point 13), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, ou par toute autre entreprise avec laquelle l’entreprise d’investissement entretient des liens au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 4), de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, y compris les actions gérées par les entreprises d’investissement pour le compte de clients, à moins que les actionnaires ne conservent les droits de vote en vertu d’un accord contractuel interdisant à l’entreprise d’investissement de voter en leur nom. Le présent règlement définit également les tableaux et modèles à utiliser pour décrire le comportement de vote de l’entreprise d’investissement et la proportion de résolutions de l’assemblée générale, classées par thème, que l’entreprise a approuvées ou rejetées, et notamment les informations sur les services ou les fonctions intervenant dans les décisions concernant la position de vote, le processus de validation et les modifications substantielles du taux de résolutions approuvées. Il contient en outre les tableaux qualitatifs à utiliser pour décrire le recours à des sociétés de conseil en vote et les liens avec ces sociétés. Enfin, il contient des instructions sur les informations que les entreprises d’investissement doivent publier en ce qui concerne leurs consignes de vote.