Règlement d’exécution (UE) 2022/1161 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1161
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1161
Versionacte d'origine du 05/07/2022 (CELEX 32022R1161)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/1161EUR-Lex →

(1) Pour chaque État membre appliquant le régime de paiement de base prévu au titre III, chapitre 1, du règlement (UE) no 1307/2013, le plafond national annuel visé à l’article 22, paragraphe 1, dudit règlement pour l’année 2022 doit être fixé par la Commission en déduisant du plafond national annuel établi à l’annexe II dudit règlement les plafonds fixés conformément aux articles 42, 47, 49, 51 et 53 de ce règlement. Conformément à l’article 22, paragraphe 2, de ce règlement, toutes les augmentations appliquées par les États membres en vertu de cette disposition doivent être prises en compte.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1161. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).