(9) En ce qui concerne l’année 2022, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2022. Par souci de cohérence entre l’applicabilité de ce règlement pour l’année de demande 2022 et l’applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1161 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1161
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1161
Versionacte d'origine du 05/07/2022 (CELEX 32022R1161)
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