Règlement d’exécution (UE) 2022/1166 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1166
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1166
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1166)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1166EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1480/2004 afin de remplacer les références à la directive 2000/29/CE par des références au règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

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