(17) Comme indiqué au considérant 14, le 24 janvier 2022, la Commission a envoyé le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs aux deux producteurs-exportateurs chinois connus du groupe Meihua et le questionnaire sur l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base aux pouvoirs publics chinois. La Commission n’a reçu aucune réponse ni aucune autre réaction de la part des producteurs-exportateurs ou des autorités du pays concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1167)
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