(18) Par lettre du 7 avril 2022, la Commission a informé les deux producteurs-exportateurs chinois connus du groupe Meihua qu’en l’absence de coopération et conformément à l’article 18 du règlement de base, des conclusions seraient établies sur la base des données disponibles et les a invités à présenter leurs observations. Aucun des deux producteurs-exportateurs du groupe Meihua n’a formulé d’observations. Aucune explication n’a été donnée pour cette absence de coopération.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1167)
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