(19) De même, la Commission a informé la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne de son intention d’appliquer l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et de fonder ses conclusions concernant le dumping pratiqué par les deux producteurs-exportateurs du groupe Meihua et l’existence de distorsions significatives sur les données disponibles dans le dossier. Elle a invité la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne à présenter ses observations. La Commission n’a pas reçu d’observations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1167)
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