(20) En l’absence de coopération, la Commission a estimé que la procédure de réexamen intermédiaire partiel devait être établie sur la base des données disponibles dans le cadre de l’enquête. En ce qui concerne la situation spécifique du groupe Meihua, la Commission s’est fondée sur les éléments de preuve pertinents présentés dans le cadre de la demande de changement de nom et ayant conduit à l’ouverture du réexamen intermédiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1167)
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