Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1167)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2022/1167EUR-Lex →

(25) Pour les raisons exposées aux considérants 21 à 24, il est apparu que le groupe Meihua auquel s’applique le droit a fait l’objet d’une réorganisation structurelle. De cette restructuration est née une nouvelle entité, composée d’un groupe de sociétés comprenant un producteur-exportateur (Xinjiang Meihua Amino Acid Co., Ltd) et un négociant lié (Meihua Hong Kong) qui n’ont jamais fait l’objet de rapports ni d’enquêtes de la part de l’Union européenne. Par conséquent, la Commission ne pouvait pas simplement supposer que la marge de dumping actuelle applicable à Hebei Meihua MSG Group Co., Ltd et à Tongliao Meihua Bio-Tech Co., Ltd était toujours valable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).