(26) Compte tenu de l’absence totale de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a été dans l’impossibilité d’examiner la composition réelle des entités auxquelles le droit initial s’appliquait, ni la question de savoir si le taux de droit resterait pertinent pour la nouvelle structure organisationnelle du groupe Meihua ou si un nouveau calcul du dumping serait justifié et, dans l’affirmative, le niveau de celui-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1167)
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