(27) Dans ces conditions, et sur la base des données disponibles, la Commission ne pouvait que conclure que le groupe Meihua (composé de Tongliao Meihua Bio-Tech Co., Ltd et Hebei Meihua MSG Group Co., Ltd) auquel a été attribué un taux de droit individuel sous le code additionnel TARIC A883 n’existait plus en tant que tel. Le groupe semble être composé d’autres producteurs-exportateurs. Par conséquent, il y a lieu de supprimer le taux de droit susmentionné et le code additionnel TARIC.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1167)
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