(28) Pour les raisons rappelées ci-dessus, la Commission n’a pas été en mesure d’établir un taux de droit individuel et un code additionnel TARIC spécifique pour l’entité nouvellement créée. Les exportations réalisées par l’entité nouvellement créée seraient alors soumises, le cas échéant, au taux applicable à «toutes les autres sociétés» sous le code additionnel TARIC A999.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1167)
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