Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1167)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d’exécution (UE) 2022/1167EUR-Lex →

(32) Le présent règlement est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,

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