(6) La société est l’un des deux producteurs-exportateurs liés appartenant au groupe Meihua, conjointement avec Hebei Meihua MSG Group Co., Ltd, qui bénéficie actuellement d’un taux de droit individuel de 33,8 % sous le code additionnel TARIC A883. Tongliao Meihua Biological Sci-Tech Co., Ltd a donc demandé qu’il soit tenu compte de son changement de nom aux fins de l’application du taux de droit individuel existant de 33,8 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1167)
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