(7) Les pièces justificatives fournies par Tongliao Meihua Biological Sci-Tech Co., Ltd à l’appui de sa demande ont toutefois montré que le groupe Meihua avait fait l’objet d’une réorganisation structurelle importante allant bien au-delà d’un simple changement de nom. Par conséquent, il a été considéré que la marge de dumping individuelle établie pour les entités initiales (Hebei Meihua MSG Group Co., Ltd et Tongliao Meihua Bio-Tech Co., Ltd ou «Meihua Group») sous le code additionnel TARIC A883 pourrait ne plus être appropriée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1167 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1167
Versionacte d'origine du 06/07/2022 (CELEX 32022R1167)
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