Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1172-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION
Règlement délégué (UE) 2022/1172
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02022R1172-20260101)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2022/1172EUR-Lex →
Le présent règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne:
a) l’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces visé à l’article 70 bis dudit règlement;
b) le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 dudit règlement;
c) l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité conformément à l’article 85 dudit règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.