Le pourcentage de réduction en cas de non-respect intentionnel constaté est d’au moins 15 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116. Sur la base de l’évaluation du non-respect présentée par l’autorité de contrôle compétente et compte tenu des critères visés à l’article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, l’organisme payeur peut décider d’augmenter ce pourcentage jusqu’à 100 %.
Règlement délégué (UE) 2022/1172 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1172-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
IntituléPourcentages de réduction en cas de non-respect intentionnel
Rattachement
CHAPITRE III — APPLICATION ET CALCUL DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ
- Règlement délégué (UE) 2022/1172
- CHAPITRE III — APPLICATION ET CALCUL DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02022R1172-20260101)
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