Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1172-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2022).
Le règlement délégué (UE) no 640/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Toutefois, il continue de s’appliquer:
a) aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023;
b) aux demandes de paiement formulées en rapport avec les mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013;
c) au système de contrôle et aux sanctions administratives concernant les règles de conditionnalité.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.