Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R1172-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2022).
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE III — APPLICATION ET CALCUL DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ
Règlement délégué (UE) 2022/1172
CHAPITRE III — APPLICATION ET CALCUL DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02022R1172-20260101)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2022/1172EUR-Lex →
Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant au titre IV, chapitre IV, du règlement (UE) 2021/2116 s’appliquent.
De plus, on entend par:
a) «non-respect», le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion prévues par la législation de l’Union et visées à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres fixées par les États membres conformément à l’article 13 dudit règlement;
b) «normes», les normes établies par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/2115;
c) «année de la constatation», l’année civile au cours de laquelle le contrôle administratif ou le contrôle sur place a été effectué;
d) «domaines de conditionnalité», les trois domaines différents visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.