(1) Le règlement (UE) 2021/2116 établit les règles de base concernant, entre autres, le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après le «système intégré») et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique, il y a lieu d’adopter certaines règles pour compléter les dispositions prévues par ledit règlement dans les domaines concernés.
Règlement délégué (UE) 2022/1172 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1172
Versionacte d'origine du 04/05/2022 (CELEX 32022R1172)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.