Article considérant 10

(10) L’article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité est effectué sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au bénéficiaire concerné pour les demandes d’aide ou de paiement que ledit bénéficiaire a introduites ou introduira au cours de l’année civile de la constatation du cas de non-respect. Par conséquent, afin d’établir le lien entre le comportement de l’agriculteur et la sanction et de garantir l’égalité de traitement entre les agriculteurs, il convient de prévoir, lorsque le même cas de non-respect se produit régulièrement pendant plusieurs années civiles, l’application d’une sanction administrative qui sera calculée pour chaque année civile au cours de laquelle le cas de non-respect est avéré.