(11) Afin de garantir l’application et l’imputation effectives des sanctions administratives, il convient de prévoir que, si la sanction excède le montant total des paiements octroyés ou à octroyer au bénéficiaire ou que celui-ci ne présente pas de demande d’aide au cours de l’année civile de la constatation du cas de non-respect, cette sanction soit appliquée ou imputée par voie de récupération.
Règlement délégué (UE) 2022/1172 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1172
Versionacte d'origine du 04/05/2022 (CELEX 32022R1172)
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