Article considérant 12

(12) Conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116, aucune sanction administrative n’est appliquée lorsque le cas de non-respect n’a aucune incidence ou a seulement des incidences négligeables sur la réalisation de l’objectif visé par la norme ou l’exigence concernée, que ce cas de non-respect soit détecté par un système de suivi des surfaces ou par d’autres moyens. En raison du caractère mineur des cas de non-respect qui n’ont aucune incidence ou ont seulement des incidences négligeables sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée, ceux-ci ne devraient pas être pris en considération aux fins de déterminer la répétition ou la persistance d’un cas de non-respect, afin de réduire la charge administrative.