(13) Conformément à l’article 85, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2116, si un État membre utilise le système de suivi des surfaces pour détecter des cas de non-respect, il peut décider d’appliquer un pourcentage de réduction moindre. Il convient de fixer un pourcentage minimal de réduction.
Règlement délégué (UE) 2022/1172 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1172
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1172
Versionacte d'origine du 04/05/2022 (CELEX 32022R1172)
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